Pierre-André Peyvel, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

; Mme B A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Daniel Constantin, PREFET DE L'HERAULT, a donné délégation à M.

; Mme Z..., épouse A..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

subsidiaire, de l'université de Poitiers le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'exécution de la décision contestée

Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué

X... ne pouvaient justifier un refus d'autorisation au titre des garanties techniques exigées en vertu de l'article 22 du décret précité du 20 décembre 1979 ; Considérant toutefois qu'il appartient au

pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, M.

partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué

ABDEL X... soutient que l'arrêté de reconduite litigieux aurait été signé par une personne dépourvue de délégation régulière, il ressort des pièces du dossier que M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X... , ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 modifié susvisé : "Le conseil d'administration de l'IRCANTEC délègue