L. 142-1 et L. 142-10 du code de l'urbanisme que le département a institué au lieudit l'étang de Montjoux un espace naturel sensible et a acquis à cette fin les parcelles correspondantes ; que l'article

et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, mises en place par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; qu'aux termes de l'article R. 553-14 du même code : Pour

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

à l'approbation du président du Haut Conseil selon les modalités prévues à l'article 8.

2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant ". 5.

peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision qui lui sont directement

aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

prévu au 1 de l'article 223 du code général des impôts, et, en outre, plus de trente jours après réception d'une mise en demeure en ce qui concerne la déclaration des résultats de l'exercice clos en 1977

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans

A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits

L. 552 du code de la santé publique ; que, par suite, et même si les termes de l'article R. 5055 du même code, définissant le rôle de la commission prévue l'article L. 552, ne correspondent pas à l'extension

d'Etat annule une circulaire en date du 10 octobre 1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière ; Vu 2°), sous le n° 143

Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies, les pièces sont communiquées aux parties dans les conditions fixées à l'article R. 141" ; et qu'aux termes

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

suite, en application de ces dispositions, d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du code général des impôts

Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes

au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ; En ce qui concerne l'écrêtement prévu par l'article R. 444-9 du code de commerce : 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées