DE GARANTIE PERCUS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " Y " LES DEPOTS DE GARANTIE VERSES PAR SES LOCATAIRES ; QUE M.

de l'invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l'agent au moment de sa titularisation ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne saurait

Vu les procédures suivantes : Mme H...G...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de

Par une décision du 16 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme B et M.

En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016. (...)

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M. C... D..., ressortissant algérien, a déposé une demande de réintégration, le 3 septembre 2013, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfants.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 6 décembre 2017 dans laquelle il a indiqué être célibataire.

Il ressort des pièces du dossier que M.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 31 octobre 1994, le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 25 mars 1992, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse des dépôts

Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation le 30 juin 2014 dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant.

au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A présenté par un expert-comptable le 20 octobre 2021, soit avant qu'elle ne statue, au motif qu'il existait des différences substantielles entre ce compte et celui déposé sans visa d'un expert-comptable

Y à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi n° 99-574 du

la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 18 073 944, 93 euros à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont le dépôt

motif avancé, l'insuffisance des licenciés, ne peut fonder la décision, la fédération ayant la capacité de regrouper un grand nombre de licenciés et ayant actuellement un nombre de licenciés supérieur à celui