Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements

A... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France

Selon son article 29 : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en

X..., CONCESSIONNAIRE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, A DEPASSE, POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1976, LES TARIFS FIXES PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Wilfrid Y..., demeurant au lieudit "La Trinité", à Saint-Philippe de La Réunion (97442) ; M.

.. et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) suspende la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion

à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements ; qu'en application de cet article, un arrêté du préfet de la Réunion du 17 janvier 1991 a prévu que dans ce département

des handicapés de la Réunion a, d'une part, confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a orienté vers le milieu ordinaire

d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Aldo X... sur un emploi de secrétaire général adjoint ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

le périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Alain X..., devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code des communes, notamment son article

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

et la Polynésie française, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à la Réunion, qui est un département d'outre-mer et non un territoire d'outre-mer, le tribunal administratif de la Polynésie

Nicole à La Rivière Saint-Louis (La Réunion) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en

, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens devant la cour administrative d'appel de Marseille et devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE RELATIVE A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER ONT ETE RENDUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS

Jean-Philippe X..., demeurant ... à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; M.