un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale " ; 3.

susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I.) a fait connaître que sa nomination en qualité

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, - les conclusions de M.

accueillies en vue de leur réadaptation sociale et d'y désigner un administrateur provisoire, ne peuvent s'exercer, aux termes du premier alinéa de l'article 210, que "si la santé, la sécurité, ou le

Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité… 5.

demande qu'il avait présentée pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 bis de l'ordonnance précitée aux fins d'être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif"

qui a retiré le pli n'avait pas qualité pour recevoir celui-ci. 5.

combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution de la carte du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

F...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région d'Ile-de-France en vue de la désignation des membres du conseil

qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale. / (...) / Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre

apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la maintenir dans ce statut et cette qualité

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE D'EPINAL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ".

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. (...) III.

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. (...) III.

la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime « La Méditerranée » (CRCMM) ; ils

mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3°) Trois personnalités, désignées par le

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.