Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que

son représentant légal, le GROUPE DE REFLEXION EN CHIRURGIE DERMOTOLOGIQUE (GRCD), dont le siège est 8, square Saint-Jean à Arras (62000), représenté par son représentant légal, la SELARL DOCTEUR DOMINIQUE

l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 7.

de donner au décret du 18 juillet 2022 un effet différé. 2.

mois de suspension, dont douze mois assortis du sursis ; que la commission d'appel dopage de la fédération a confirmé cette décision le 25 février 1998 ; que, par un jugement du 2 juillet 1998, le tribunal

; la SCP DE MUIZON, LE COENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 5 juin 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme

FREE SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

ces derniers s'étaient interdit d'agir en justice pour faire valoir les droits de leur fille jusqu'à la date de sa majorité, avait aussi pour effet de suspendre la prescription des créances de la caisse

Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date

expresse, le 1er octobre de l'année suivant celle au cours de laquelle ils avaient été adoptés ; que, par suite, M.

ils disposent à la date de leur décision ; 5.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux

Dans ces conditions, la décision, révélée par l'accueil et la scolarisation de ces enfants, dont les enfants de Mme G et M.

y ait eu une autre entrevue que celle du 16 novembre 1993 marquant le début de la vérification au cours de laquelle a été constaté le défaut de comptabilité ; que, par suite, dans les circonstances de

A supposer qu'ils aient entendu présenter une intervention en défense, celle-ci n'est pas recevable, faute d'avoir été formée par un mémoire distinct du mémoire en défense produit par Mme B et M. B.

La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti