Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui ressortissent à la compétence d'appel du Conseil d'Etat, et que son

attaquées ; qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis à exécution desdits actes, enregistrées le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux

FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.

publication, n'a pas non plus vicié la régularité de la procédure ; Considérant, en cinquième lieu, que la décision autorisant le changement de nom d'un enfant mineur n'a pas le caractère d'une sanction

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné

A...B..., associé et gérant de la société civile d'exploitation viticole (SCEV) AlainB..., a donné à sa fille, par acte notarié en date du 22 décembre 2000, la nue-propriété de la quasi-totalité des parts

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter.

application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de la requête de M. de X... : Considérant

X..., délégué à l'emploi, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ; que par arrêté du 21 novembre 1995

ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

A contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à l'intégralité de sa demande d'indemnisation est dirigé contre un acte relatif à sa situation personnelle ; que s'agissant

A..., adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont