Par deux requêtes distinctes, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle la Première ministre

X ayant saisi cette commission d'un recours contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 décembre 2003, refusant son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004, la décision implicite

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de M. A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

X... a demandé directement au juge de l'excès de pouvoir d'annuler cette décision implicite de refus de communication ; que, dans ces conditions et en dépit du fait que M.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation

des véhicules à moteur ; - d'une décision implicite du conseil général des Hautes-Pyrénées refusant de déclasser le chemin départemental n° 177 dans la limite susindiquée ; - de la décision implicite

ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 1116690/6-1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

B...a formé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande pendant plus de deux mois ; que, par lettre en date du 18 avril 2011, il a

X... pour motif économique n'avait pas fait naître au profit de cette société une décision implicite d'autorisation, 2°- déclare que le silence gardé par le directeur départemental avait fait naître une

expresse à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE BARRIOL, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation de cumul par décision implicite du 9 mai 1989 ; que la circonstance que les

Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 21 janvier 1980 contre cette décision ; Vu la loi du 12 novembre 1968 complétée par la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet