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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233503

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007978447

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

n'ait été régularisée postérieurement à son entrée ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007873995

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

décision du 13 septembre 1991 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 25 juin 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007895701

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204352

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au- delà

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155535

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155538

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155541

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155542

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330418

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximum de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330419

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330420

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximum de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330421

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330422

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximum de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330423

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330425

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330427

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximal de gardes par an, au-delà desquelles se décomptent les heures supplémentaires, n'avait pas été

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234629

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le règlement n° 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle

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