Devant les juges du fond, les requérants se sont bornés à affirmer que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée pour Mlle Khadra X..., demeurant cité du Grand Cerf à Bezons (95870) ; Mlle X... demande au président

date du 1er décembre 1983 prononçant la révocation de Mlle X... ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la décision

Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.

X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée

décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence Côte-d'Azur Haute-Corse du 17 décembre 1980 en ce qu'elle a de contraire à sa propre décision ; 2°) renvoie l'affaire devant

A VERSER A LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, LA SOMME DE 80.290 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CANALISATIONS DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil

, de mentionner, dans la demande initiale formée par voie électronique, l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat ; - il méconnaît le droit au respect de la

les personnes, soit contre les biens

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'élection de M.

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Yves X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... (75441) ; cette société demande

Par un jugement n° 1005512 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

F... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées