Par un jugement du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.

à la demande de M.

L'administration fiscale n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique, des retenues à la source opérées au titre

. ; Mme R... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations

le décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1975 par rôle du 31 mars 1980 ; 2° remette intégralement l'imposition

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0608231 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande

du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement rendu le 6 mai 2003 et de deux jugements rendus le 25 juin 2003

2009 du tribunal administratif de Rouen par lequel le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de la somme de 2 639,31 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles

les demandes de M.

les exonérations dont il s'était, pour les années en cause, prévalu à ce titre ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2004 par

Par une ordonnance n° 20013191 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1100780 du 24 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par jugement du 12 mars 2002, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la contestation des modalités de calcul de l'abattement

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

du 24 janvier 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter la demande de Mme B tendant à l'annulation de sa décision

au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 seraient réduites, en proportion du montant de sa participation dans le capital de la société en nom collectif Technopôle Hôtel, des

pas d'élément de nature à remettre en cause le rejet de sa demande par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée.

X... n'a apporté aucune justification du préjudice que lui aurait causé l'immobilisation de sa voiture pendant 25 jours ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a rejeté