Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la légalité des décisions du 3 juillet 1998 et du 3 novembre 1998 : Considérant que Mme A demande

15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Aline A, a annulé, d'une part,

, de rejeter la demande de l'association des consommateurs d'eau du nord-est de Lyon (ACE), de M.

le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande des parties ".

circonstance que les analyses de la marchandise, saisies par l'administration des douanes dans les locaux de ces sociétés en 1991, et qui avaient été effectuées en 1989 par un laboratoire privé à la demande

, par tous moyens, les observations écrites de la partie adverse, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension.

LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER AUX REQUERANTES LA SOMME DE 22.910, 78 F; 8SUR LES DROITS DE LA CAISSE ET DE MME X... : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEMANDE

Florin A demeurant ... et, d'autre part, transmis le dossier au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT 2N SAS, dont le siège est rue Emile Singla, site de Bourran, BP 3336 à Rodez Cedex 9 (12033) ; la SOCIETE RAGT 2N SAS demande

X, ancien directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion, licencié le 13 juillet 1995, a demandé, d'une part, la condamnation de ladite chambre à lui verser le montant de l'allocation unique

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DU FINISTERE demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

centrale d'aide sociale du 5 juillet 2006, d'autre part, donné acte du désistement de sa requête devant la commission centrale d'aide sociale, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

sa demande, d'autre part, a rejeté l'appel incident du ministre de l'économie et des finances contre le même jugement en tant qu'il avait partiellement déchargé la société.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes, d'une part, de M.

Considérant, d'une part, que le ministre n'a pas contesté devant les juges du fond que l'ensemble immobilier, à raison duquel la chambre de commerce et d'industrie de Béthune a été assujettie à la taxe

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel la ministre de la culture a retiré l'arrêté du 21 juillet 2020 le nommant professeur

la commission nationale doit être écarté ; Sur la composition des dossiers de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation

A...tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de communication par le CHU de son dossier médical et rejeté cette demande, d'autre part, ramené à 10 400 euros la somme mise à la charge

, de l'interprétation de la loi fiscale que ces documents contiendraient ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que l'association a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a demandé la