l'accès au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et la décision

..." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE REJET RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

A LA PRESENTE DECISION.

MARTIAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le "compte-rendu de décisions

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

qui statue sur le litige, que le refus de transmission ait été opposé par une décision distincte de la décision qui statue sur le litige ou directement par cette décision ; qu'une telle contestation peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite

Charles Pierrier ; qu'en notifiant cette décision à M.

de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision

DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION

tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nantes en date du 24 avril 1989 lui refusant le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., d'autre part, de la décision

Druelle dirigées contre la "décision" susanalysée de la commission d'application des peines ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... épouse Y..., annulé la décision

; Considérant que pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M.

enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de Z..., ancien maire de Locquénolé Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission

A... avait présenté sa démission le 15 décembre 2011, une telle démission, intervenue postérieurement à l'annulation définitive de son élection, ne pouvait faire obstacle à l'organisation de ce nouveau

d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.

ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE LA DECISION