du ministère de l'agriculture ainsi que les fiches 4, 5, 6, 7 et 8 qui y sont annexées ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre le ministre de l'agriculture de mettre fin aux activités de l'association d'action

L'article 1405-2 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, dispose que l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit, à peine de forclusion, être

X... doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de statuer sur la demande de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Nice en tant qu'il a déclaré que le mur situé à Saint-Laurent-du-Var en limite de la route départementale 118 et de la propriété C...est un ouvrage public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

ARTICLE 2- LES REQUETES N°S 25 060 ET 45 132 DE L'ASSOCIATION "UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS" SONT REJETEES.

Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la

Sur le jugement, en tant qu'il a statué sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 2.

susrappelées du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la modification des statuts d'un syndicat, comme d'ailleurs sa création,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

du ministère de la défense mis à disposition du service militaire adapté bénéficient à la fois de l'action sociale du ministère des armées et de celle du ministère des outre-mer ; que, par suite, le syndicat

lui donnaient droit les stipulations susanalysées des statuts des "civiles foncières" ; que l'administration, estimant que cet abandon de créance a procédé d'une libéralité consentie par la société à

Pour le calcul de sa pension de retraite, il a bénéficié, en raison de ces affectations, de la bonification de dépaysement prévue par les dispositions du a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

législative ou réglementaire ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 font exception, notamment pour les "actions d'inspection de la législation du travail

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société civile