; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort ; 1.

, que la répartition de ces frais entre cédant et cessionnaire n'avait pas été déterminée par voie contractuelle, d'autre part, que la société cédante n'avait produit aucune pièce, notamment de celles

Bernard X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n°s 589110.4, 589055.3, 589109.6, 589057.6 en date du 25 janvier 2002 par lesquelles le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

X... , AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION

Z... a bénéficié, en 1976, de la part de la S.A.R.L.

, présenté par le PREFET DE POLICE et tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision implicite de refus de communication

qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs

la commission, qui n'est pas tenue de viser séparément chacun des documents produits par le requérant, a, dans sa décision, visé "les autres pièces produites et jointes au dossier" ; que le requérant

D'une part, l'article L. 211-1 du code du patrimoine dans sa version applicable en l'espèce dispose que : " Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

d'archives publiques non librement communicables, a produit un mémoire, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°

des courriers qui lui ont été adressés en France, des feuilles d'analyses médicales, des documents émis par le bureau de représentation à Paris de la Banque nationale des Philippines auprès de laquelle

C, qui avait produit un mandat de représentation du contribuable, ne s'était présenté dans les locaux de l'administration qu'après une première carence, puis s'était abstenu de produire les éléments comptables

Par un jugement n° 1610532 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1997, l'ordonnance du 31 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

qui ont été produits par ce contribuable en vue de l'établissement du forfait ; que, dès lors, le service n'a pu légalement en l'espèce estimer que les forfaits initialement impartis à M.

euros par jour de retard, et 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a demandé la communication de ce document

laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont approuvé la décision n° 90 du centre technique de la conservation des produits

, et d'autre part à la communication de ces documents ; que saisie d'un appel contre ce jugement par l'association, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 18 novembre 2004, annulé