au 30 juin 1982, et la somme de 1 300 F par mois à compter du 1er juillet 1982, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

l'année scolaire 1981-1982 et une partie de l'année scolaire 1980-1981 ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'Association d'éducation populaire de l'Immaculée

à lui verser une indemnité de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

de la décision en date du 24 avril 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Quimperlé a refusé de réviser la note qui lui avait été attribuée pour l'année 1983 ; 2°) annule cette décision

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'IVRY-SUR-SEINE 94200 , représentée

du 21 mars 1984, L.352-1 et L.352-2, R.311-1 dans sa rédaction du décret n° 80-92 du 28 janvier 1980, R.351-27 et R.351-28 dans leur rédaction du décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984 ; Vu le code des

hospitalier de Meulan ; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu, 1° sous le n° 63 471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Juliette

1961 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720

des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet