X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel

; que, par suite, la société Europe Immobilière est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 5.

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

Article 2 : Les conclusions des sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1982 en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit

André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de

12 mai 1992 du tribunal administratif de Pau ne lui accordant qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, et, faisant droit

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) " Salaison Castelnau-le-lez " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

X... avait installé des appareils de télévision le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 1991 du code général des impôts et a limité l'exercice de ce droit, ainsi d'ailleurs

correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus, 100 %, quelle que soit l'importance de ces

la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire du Rove (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société Bouygues Immobilier

C E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Bouygues Immobilier et de la commune du Rove la somme de 4 000 euros

A..., agent immobilier aux droits de qui se trouve Mme B..., ont été condamnés à garantir Mme Z... des impositions mises à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 35-3° du code général

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375538 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Les Colonnades qui tendent à l'annulation

Par un acte notarié du 20 juillet 2005, M. et Mme A... ont cédé l'ensemble immobilier composé des lots n° 11 et 12.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 27 janvier 2023 à la société civile immobilière Le Puis de l'Etoile et versé à l'instance, dont M.

A, associé de plusieurs sociétés civiles immobilières, a fait l'objet de différents contrôles fiscaux au terme desquels l'administration a mis à sa charge, au principal motif qu'il avait cru à tort pouvoir

" (COCEFI) relatives à la mise en place de ces garanties, est, à leur égard, subrogée dans les droits de la "Compagnie centrale de crédit et de financement immobilier" (COCEFI) lorsqu'elle a dû se substituer

., demeurant à Villiers-sur-Marne (94350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.