dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement

largeur L peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative a une longueur inférieure à 15 m et ne comporte pas de baies éclairant

procédures fiscales : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements

des procédures fiscales : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements

de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

Y... a fait l'objet, parallèlement à la vérification de sa comptabilité, une demande d'éclaircissements ou de justifications faite sur le fondement de l'article 176 du code et ne se rattachant pas à la

Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l'opposite l'une de l'autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. 2- En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou

civil en réparation du versement qu'elle a dû effectuer en qualité d'assureur au profit du SIVOM ; que la mention dans cette requête des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer

de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées

X... , IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE PERMETTENT D'EVALUER LES REVENUS DONT IL A EFFECTIVEMENT

susceptible d' être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise ; qu'en outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer

réunir les caractéristiques suivantes : / 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer

qu'au cours des opérations de contrôle sur place, l'inspecteur de contrôle a, le 12 juillet 1988, emporté sans l'accord de la requérante diverses pièces soit de nature comptable, soit susceptibles d'éclairer

L. 122-32-5 du code du travail que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de fait de nature à éclairer

licenciement ; qu'à cette fin, le ministre doit prendre en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, y compris ceux qui, bien que postérieurs à la date du licenciement, sont de nature à éclairer

le juge du fond appelé à statuer sur la demande contentieuse à l'origine de l'expertise ; que le juge des référés peut en outre appeler à l'expertise toute personne dont la présence est de nature à éclairer

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values