la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate tant à un intérêt public qu'à sa situation et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'en particulier la décision attaquée préjudicie à l'intérêt

l'application de ces arrêtés aura un caractère irréversible et produit des effets qu'une annulation future ne pourrait réparer ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver M. B A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2023 prolonge pour une durée de huit mois les effets de l'augmentation des tarifs mis en

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate

dernier ressort du Conseil d'Etat ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le refus d'abroger l'article 3 du décret du 29 mai 2018 porte une atteinte suffisamment grave et immédiate

réassurance une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence fait défaut dès lors que le caractère grave et immédiat

la personne désignée à cet effet par note de service et consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent sur le document qui lui sera remis.

à Mme X..., employée comme ouvrier professionnel aide soignante à l'Internat du Serverin, admise à la retraite le 1er septembre 1980, après avoir atteint l'âge de cinquante cinq ans, la jouissance immédiate

demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage de la source de Dempeyre et la création de périmètres de protection immédiate

des produits chlorés alors qu'aucun autre procédé avec les mêmes caractéristiques d'efficacité et d'innocuité pour les animaux n'est connu à ce jour, préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Paris, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la Ville de Paris et à la société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro de procéder à l'arrêt immédiat

arrêté en date du 8 août 1995, reclassé à cet échelon avec ancienneté fixée au 1er septembre 1979 ; que, par arrêté du 30 août 1995, il a été promu au 4ème échelon du grade d'inspecteur principal avec effet

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la dispense de permis de construire permet de réaliser immédiatement les travaux, lesquels ont déjà commencé ; - le décret

procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2012, préjudicie de manière grave et immédiate

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - il existe a un doute sérieux sur la légalité du

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3°) ( ...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement