congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui

collective des conditions de travail, le principe d'égalité, le principe de liberté contractuelle et d'intangibilité des contrats, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intangibilité

requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL

Son article 3 prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants, les agences régionales de santé et les conseils régionaux sont informés des objectifs et conditions de mise en œuvre des expérimentations

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Cette fraction est égale à 70 % des sommes engagées" ; que l'article 19 de l'ordonnance fixe à 0,5 % le taux de cette contribution ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 1er

fixées par le présent chapitre. / Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre " ; qu'aux termes de l'article

sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. / Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour

travail. 2.

ne saurait sérieusement être regardée comme portant atteinte à la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions

et du principe d'égalité. 2.

et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi

administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevers à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de participation aux travaux

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables ".

NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FO-UNCP, représentée par son secrétaire général, dont le siège social est situé 7, passage Tenaille à Paris (75014) et par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail

l'article 38 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel : "Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail

de travail ont " pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté, d'une part, aura des conséquences graves et irréversibles sur leur situation