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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618536

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : ... 2° Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au 1°, ont, néanmoins, en France le lieu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619742

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

de redressement en date du 5 novembre 1972 dont il a été l'objet et supporte, de ce fait, la charge de prouver l'exagération qu'il allègue des cotisations qui lui on été assignées, ne présente aucun élément

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628596

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

notification du 10 mai 1973, ne mettait nul obstacle à ce qu'elle reprit cette procédure, par sa notification rectificative du 23 juillet 1973 qui s'est substituée à l'ancienne, sur la base des nouveaux éléments

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : "1°/ Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038104918

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

C...formaient un foyer au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif de Limoges a considéré que les circonstances que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445954.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, en estimant que les éléments apportés par les requérants n'établissaient ni l'existence ni le montant de la cession de compte courant d'associé, la cour administrative d'appel a dénaturé les

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230016

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

X est l'auteur de plusieurs poèmes, dont certains ont été publiés dans la presse algérienne, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il encourt de ce fait des risques réels et actuels pour sa vie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623307

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

tribunaux administratifs ; Vu le tableau, publié au Journal Officiel du 30 décembre 1977, établi par la commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et fixant les éléments

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623310

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

tribunaux administratifs ; Vu le tableau, publié au Journal Officiel du 30 décembre 1977, établi par la commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et fixant les éléments

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623313

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

tribunaux administratifs ; Vu le tableau, publié au Journal Officiel du 30 décembre 1977, établi par la commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et fixant les éléments

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499865

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632434

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ..." ; qu'aux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030286053

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Aux fins de l'alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenus visés aux articles (...) 10 (...), le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à (...) 10 p. cent sur les intérêts

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163173

Admin. suprême

3 août 2005

3 août 2005

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX soutient que l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre pour que la condition d'urgence soit considérée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071587

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

des ménages, il n'incombait pas aux auteurs de la demande d'y faire figurer les équipements commerciaux relevant du "réseau des professionnels" dont l'accès est réservé aux entreprises du secteur considéré

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007868

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, alors en vigueur : La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sont considérés : / 1º Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 3.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003236

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture

Source officielle

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