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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618536
4 juillet 1984
Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : ... 2° Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au 1°, ont, néanmoins, en France le lieu
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619742
3 février 1986
de redressement en date du 5 novembre 1972 dont il a été l'objet et supporte, de ce fait, la charge de prouver l'exagération qu'il allègue des cotisations qui lui on été assignées, ne présente aucun élément
CETAT:CETATEXT000007628596
26 avril 1989
notification du 10 mai 1973, ne mettait nul obstacle à ce qu'elle reprit cette procédure, par sa notification rectificative du 23 juillet 1973 qui s'est substituée à l'ancienne, sur la base des nouveaux éléments
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008152722
18 octobre 2002
.)" ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : "1°/ Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038104918
7 février 2019
C...formaient un foyer au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif de Limoges a considéré que les circonstances que M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445954.20220718
18 juillet 2022
Dès lors, en estimant que les éléments apportés par les requérants n'établissaient ni l'existence ni le montant de la cession de compte courant d'associé, la cour administrative d'appel a dénaturé les
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230016
29 juin 2005
X est l'auteur de plusieurs poèmes, dont certains ont été publiés dans la presse algérienne, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il encourt de ce fait des risques réels et actuels pour sa vie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623307
17 novembre 1986
tribunaux administratifs ; Vu le tableau, publié au Journal Officiel du 30 décembre 1977, établi par la commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et fixant les éléments
CETAT:CETATEXT000007623310
CETAT:CETATEXT000007623313
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499865
28 novembre 2016
Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632434
30 mars 1992
Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ..." ; qu'aux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286053
25 février 2015
Aux fins de l'alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenus visés aux articles (...) 10 (...), le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à (...) 10 p. cent sur les intérêts
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163173
3 août 2005
POUR LA PROTECTION DES OISEAUX soutient que l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre pour que la condition d'urgence soit considérée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071587
19 juin 2000
des ménages, il n'incombait pas aux auteurs de la demande d'y faire figurer les équipements commerciaux relevant du "réseau des professionnels" dont l'accès est réservé aux entreprises du secteur considéré
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622939
24 novembre 1986
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable
CETAT:CETATEXT000018007868
28 décembre 2007
qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, alors en vigueur : La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221
21 décembre 2022
Sont considérés : / 1º Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 3.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003236
6 février 1998
fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture
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