En premier lieu, l’article L. 2212-2 du code de la santé publique qualifie la profession de sage-femme de « profession médicale à part entière ».

Il ressort des pièces du dossier que par décret du 29 février 2024, le Premier ministre a rapporté le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation de M.

sous couvert d'un visa de court séjour, célibataire et sans enfants, il n'y a pas d'attaches familiales et que rien ne fait obstacle à ce qu'il mène sa vie familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi

suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés

: a) d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international

du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les

Chergui a épousé, trois mois avant la date de l'arrêté attaqué, une ressortissante française, mère de trois enfants, ces circonstances ne sont pas, eu égard notamment au caractère récent du mariage, de

A sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes

; - la requérante ne justifie d'aucun lien particulier avec l'Etat d'Israël.

d'une part, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant

que, pour contester l'arrêté du 20 juin 2001 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné sa reconduite à la frontière, Mlle Y fait valoir qu'elle est entrée en France pour y rejoindre sa mère

Considérant, en premier lieu, qu'en s'abstenant de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de l'interprétation des dispositions des articles 27 et 28 de la directive précitée, la

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative qu'une personne qui demeure à l'étranger dispose d'un délai de

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par une décision du 28 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 755,49 euros au titre de la période

A B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D B, F B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il est marié au Bangladesh et père de quatre enfants, dont trois sont désormais majeurs, qui résident avec leur mère ou auprès d'elle et qu'il a déclaré s'y

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus

B A et Mme E K, père et mère de l'enfant D A, relèvent appel, d'une part, des ordonnances du 23 septembre 2022 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en formation