national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret ( ...

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres, a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps techniques

supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités dans laquelle le concours est ouvert et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; Considérant d'autre part

application de la loi du 3 janvier 1977 susvisé ou d'un diplôme de géomètre expert délivré par l'Etat ou d'un diplôme ou titre délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études

externe d'accès à ce cadre d'emplois doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte ou de géomètre-expert ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études

supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", de la S.C.P.

A cet égard, au demeurant, si, comme le fait valoir le requérant, le contenu des formations conduisant au diplôme d'études spécialisées de chirurgie maxillo-faciale et au diplôme d'études spécialisées

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques

d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée

l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et

d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 30 septembre 2003, le mémoire en défense

supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'il résulte par

d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat (

d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat (

A soutenait que les dispositions du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la

La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis ces demandes