Par une ordonnance n° 2001988 du 29 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a suspendu l'exécution des décisions attaquées en tant qu'elles autorisent

Beaufort-en-Vallée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qu'il attaque, M.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

des décisions attaquées, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que

désistement ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution

de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour soutenir qu'était remplie, au regard de sa situation personnelle, la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de sa demande

recherche scientifique a déclaré retenus en vue de leur nomination les lauréats des concours ; 3°) d'annuler les nominations prononcées à la suite dudit concours ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

des contrats conclus par le bénéficiaire de l'autorisation, notamment avec les annonceurs ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la déclaration de candidature

à ce que soit prononcé le sursis à exécution des décisions prononçant des affectations sur les postes qu'elle avait demandés ; 2°) prononce le sursis à exécution des décisions susmentionnées ; Vu les

attaquées s'appliqueront aux salariés dont la retraite sera liquidée au 1er janvier 2009 ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ces mêmes décisions ;

qu'il serait difficile de le modifier à nouveau au cas où elles viendraient à être ultérieurement annulées ; que par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'exécution des décisions attaquées

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice

Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour suspendre l'exécution de la décision de prolongation du placement à l'isolement de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'exécution des décisions attaquées ayant pour effet de lui retirer ses fonctions, lui fait perdre le bénéfice de son

par leur président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision

de ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ; 3°) lui communique le dossier susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du

En premier lieu, si le ministre retient, dans la décision d'expulsion attaquée, que M.

QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI