règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir

du 5 avril 1937 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

libertés fondamentales ; Vu la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 ; Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution

étranger qui est père d'un enfant français mineur résidant en France dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; qu'elle est, en deuxième lieu, contraire à l'article

règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir

de la navigation intérieure : "Article 1er. - La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement

décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à Me B, avocat de Mme A, au titre de l'article 37 de la loi

; - la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux

doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

n° 94-63 AT de l'assemblée de la Polynésie française, en date du 9 juin 1994 sont illégales en tant qu'elles fixent les règles de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par les assurés

de l'arrêté de réadmission, a commis une erreur de droit résultant d'une mauvaise interprétation de l'article 19-3 du règlement CE 343/2003 ; qu'il a mal apprécié la portée de l'article 9 du règlement

subi par elle du fait de l'impossibilité où elle s'est trouvée d'obtenir l'exécution de ces décisions de justice du fait de l'immunité d'exécution dont bénéficiait son ancien employeur en sa qualité de

dont ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet sont régies par les dispositions du livre II de ce code citées au point 2.

°n 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983