Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

société MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

que, par une décision du 15 novembre 2007, le maire de Marseille a infligé à M.A..., agent administratif de la commune de Marseille, la sanction de l'exclusion temporaire d'une journée pour mauvaise exécution

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle

X..., ancien entrepreneur de travaux du bâtiment, a demandé devant le tribunal administratif de Marseille la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti

ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Ollioules ; que saisi du litige par deux requêtes successives

présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives

un titre de séjour ; qu'elle s'est pourvue devant le tribunal administratif de Paris dans le délai du recours contentieux contre cette décision qui n'est pas devenue définitive ; que dès lors cette exception

X... conteste par voie d'exception la légalité du refus d'admission au séjour en date du 9 février 1998, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir à cette fin des dispositions de la circulaire

. ; Mme demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de prolongation exceptionnelle de son contrat en

1984 : Le jury d'admissibilité, prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983, est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception

service 2024 et son annexe 5 détaillant les modalités de cette tarification, dans leur version 2 publiée le 9 décembre 2022 sur le site internet de SNCF Réseau ainsi que dans toutes leurs versions successives

exercice ; l'ASSOCIATION L'ESCALE demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution

En premier lieu, ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, et du complément de majoration exceptionnelle

Article 2 : Les conclusions de la requête de la société Hinolisari Success tendant, devant la cour administrative d'appel de Paris, à la décharge de cette somme sont rejetées.