54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire

reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants

NOTE AVANT LA MESURE QUI L'A FRAPPE, ET QUI A RETROUVE PAR LA SUITE SON EXCELLENTE NOTATION, A ETE ACCOMPAGNEE PAR UNE BAISSE SENSIBLE DE SA NOTATION AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DE LA PART DE LA DIRECTION

UNE INDEMNITE DE 30 000 F EN REPARATION DES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE PENDANT LA PERIODE

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'ampleur de la baisse des ressources qu'elle entraîne, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an,

constante depuis 2009, en raison tant d'une baisse de ses recettes publicitaires que d'une diminution des redevances versées par les distributeurs, et que la nécessité qui en est résultée de diminuer

Compagnie armoricaine de navigation la concession de sables coquilliers dite " concession des Duons " portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département du Finistère, en baie

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le SYNDICAT DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE

décisions, le Conseil a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 74 et relevant de la catégorie A, dans les zones de Digne-les-Bains

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'un préjudice anormal et spécial : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création en 1981, par le district de l'agglomération nancéienne

communiqué (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sapeurs-pompiers de Paris sont entrés le 11 mars 2003 au domicile de Mme A, en son absence, en brisant une baie

A de rétablir la destination à usage agricole d'une aile de la ferme dont ils sont propriétaires et de condamner la baie vitrée en façade Est ainsi que les cinq ouvertures verticales en façade Nord de

d'un préjudice anormal, que la baisse du chiffre d'affaires dont faisait état l'EURL PHARMACIE DU THELLE ne présentait pas une ampleur suffisante pour caractériser un tel préjudice, sans répondre à l'argumentation

la taxe sur la valeur ajoutée, l'Union des Assurances de Paris n'a pu valablement demander de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les loyers afférents aux locaux nus à usage de bureaux donnés à bail

L'association " Bail à part - Tremplin pour le logement " a demandé au tribunal d'annuler ce même arrêté du 25 juin 2015 en tant que cet arrêté ne concerne pas l'ensemble des communes de l'agglomération

que la circonstance que le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé que le contrat conclu le 3 mai 1994 entre la commune et la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE présentait le caractère d'un bail

X à exploiter dans la commune de Garancières-en-Beauce 91 hectares 91 ares de terres et de bâtiments d'exploitation jusqu'alors loués à bail à Mme Y ; Considérant que la cour s'est livrée à une appréciation

leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants

reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants

jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur une question préjudicielle posée par un jugement du 18 juin 2003 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains