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de l'article 20-4° du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que c'est à tort que la parcelle ZL 49 a été classée

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jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Y..., annulé l'arrêté du 24 septembre 1981 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé Mme X... à exploiter

, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe

et les autres appelants énonçaient dans leurs écritures devant la cour, à l'appui d'un moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir, plusieurs faits tendant à établir que la décision de classement

pour la réalisation de leur projet ; que l'article 1er de l'ordonnance du 21 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de

. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

classées pour la protection de l'environnement ne fait pas obstacle, par elle-même, à la délivrance du permis de construire ; que, par suite, en jugeant que le fait que l'exploitation de M.

Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies

nécessaires aux activités équestres ; qu'aux termes de l'article NC2 du même règlement : Sont interdites les constructions de toute nature non liées et non nécessaires à l'exploitation agricole ou à

LA CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES X... QUE VITICOLES ; I-2.

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