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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
Après d'être engagée à les conserver pendant une durée de deux ans, elle les a inscrits en comptabilité à son actif en tant que valeurs mobilières de placement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833581
9 mai 2012
des collectivités territoriales de procéder à la révision de sa pension en tenant compte de la bonification de pension pour les services aériens accomplis de 1990 au 15 avril 2002, dans un délai de deux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541147
8 avril 2009
D demande l'annulation de ces deux décrets ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, devant lequel la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable,
CETAT:CETATEXT000024815335
18 novembre 2011
CTAC de Rennes a procédé au remboursement des sommes prélevées ; que, le 31 août 2009, le président de la commission des recours des militaires, estimant que la décision du 2 février 2009 n'avait pas fait
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
Elle soutient : - que son orientation vers un fondamentalisme religieux n'est pas établie et qu'elle ne légitime pas le recours à la force ; - qu'elle n'a jamais fait l'objet de poursuites ou de placement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487176
10 octobre 2018
au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
L'article 2 de la décision attaquée fait obligation à l'ALDA de justifier auprès de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP, au plus tard le 19 septembre 2023
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Le pouvoir ainsi mis en œuvre a pour seul objet de rétablir les lieux dans leur situation antérieure aux opérations entreprises ou exécutées irrégulièrement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008074829
19 novembre 1999
"Occases" avait déposé les deux réclamations susmentionnées des 30 mai et 6 juin 1986, assorties d'une demande de sursis de paiement, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
Par deux arrêts du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appels formés par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604455
16 février 2011
instance et de faire droit à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Masse-Dessen Thouvenin, avocat de Mme A au titre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
Rhône agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614929
2 mai 1973
AIT EXPLOITE LES DEUX FONDS DE COMMERCE A SON SEUL PROFIT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, QUOIQUE LA DEMOISELLE X...
CETAT:CETATEXT000007642878
28 juin 1974
A LA FIN DE LA DIXIEME ANNEE, TOUT CONTINGENT DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 20 % DE LA PRODUCTION NATIONALE" ; /CONS.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657155
30 juillet 2010
d'incendie et de secours de la Charente pour avoir paiement de la somme totale de 197 440 euros, correspondant à la contribution de la commune pour les années 1999 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ; que, pour l'application de ces dispositions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
Le 7 septembre 2020, soit à l'issue du délai de deux mois initialement imparti pour instruire la demande, l'administration a demandé à l'association Interfel de lui apporter des précisions sur deux mesures
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette pénalité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation de la décision mettant à sa charge la pénalité en litige ou, à tout le moins
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