logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française, pour la période du 1er août 1993 au 30 juillet 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 911 000 F CFP, déduction faite

sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour un immeuble dont elle est propriétaire à Nice ; 2°) de faire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Agence Chantereine, par le trésorier de la 2ème division du 10ème arrondissement de Paris et correspondant au montant appréhendé lors de la saisie conservatoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fait que partiellement droit.

enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ESLC Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

2015, la somme de 1 236 160,51 euros TTC à la société BATIMAP au titre des loyers irrévocables ne permettent pas de remettre en cause l'interprétation faite par la cour de ces stipulations. 3.

A, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

qui rend nécessaire l'aide d'une tierce personne deux heures par jour ; que, compte tenu de la nature du handicap, de la date à laquelle la victime en a été atteinte et de l'âge de celle-ci, il sera fait

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ce motif, exclusif de toute appréciation de fait de la part du juge de cassation, doit être substitué au motif, erroné en droit, du jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif en tant qu'il

applicable en vertu des décrets régulièrement publiés, n'est pas de nature à faire légitimement regarder l'intéressé comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que la juridiction administrative

à ses observations, demandé la saisine d'un des interlocuteurs mentionnés par la charte, qu'elle n'était, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de ce que la procédure aurait été viciée du fait

permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ; que le juge d'appel a ainsi relevé l'intention de la commune d'obtenir tous les éléments utiles pour faire valoir la créance qu'elle

A a demandé au centre hospitalier du Mans de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette intervention et que, saisi le 28 février 2001 par M.

premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté./ L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait

Considérant qu'en jugeant que les titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSENS-CARBON-BLANC de la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire