) ; que selon l'article 25-2 de cette ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; que Mlle Aziza X demande

. ; que cette dernière liste a fusionné au second tour avec la liste "Tous ensemble pour le changement" qui l'a emporté sur la liste "Gauche plurielle" ; que M.

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second

Toutefois, l'inscription aux concours professionnels de recrutement de magistrats à la fois pour le premier grade et le second grade comporte deux étapes.

du marché conclu par cet office avec la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), et avant-dire-droit sur la nature et le montant du préjudice, a ordonné une expertise ; que par un second

apparaître des anomalies constitutives de fausse déclaration par négligence grave ; que, par une décision du 11 février 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 7 décembre

A, au motif de sa tardiveté ; que celui-ci a formé simultanément un second recours gracieux et un second recours hiérarchique, qui ont été rejetés, l'un par une décision implicite de l'inspectrice du travail

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

René Y..., annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de huit conseillers municipaux de la commune de Longueville-sur-Scie ; 2°) de

l'objet d'une protestation déposée dans les cinq jours qui suivent l'élection, comme l'exige l'article R. 113 du code électoral, à l'appui d'une protestation formée contre les résultats du second tour

tour, le maire de cette commune a, le 12 juin, fait procéder à la rectification de ce document, au motif qu'une erreur de décompte s'était produite en ce qui concerne les suffrages obtenus par Mme Z..

Par un jugement n° 1400515 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation.

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

B dit avoir été admis à participer l'an dernier au concours complémentaire, organisé sur un fondement et selon des modalités distinctes.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait

Par suite, la cour a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que l'Etat avait commis une faute en sa qualité d'autorité de police.

C... et Duloube et que les opérations du second tour doivent être validées ; Article 1er : L'élection, au premier tour de scrutin, de MM.