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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161374
27 juillet 2005
AbadGallardo n'est pas davantage recevable à intervenir en sa qualité de chef des services municipaux au soutien des conclusions en défense de la commune ; Sur les conclusions aux fins de suspension
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869158
20 mai 2009
. ; M Guy Narcisse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170584
3 novembre 2004
X ; Sur les conclusions aux fins de suspension : Considérant que M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242155
10 novembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2006 par
CETAT:CETATEXT000023897762
18 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000022789428
12 août 2010
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349230
13 décembre 2013
carte professionnelle de conducteur de taxi à compter du 1er janvier 2013, ainsi que de la décision du 18 mars 2013 rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000023604520
9 février 2011
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000022446114
18 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000022486920
17 juin 2010
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983522
30 mai 2008
monétaire et financier, et si une procédure de licenciement a été engagée en conséquence à l'encontre de l'intéressé, la décision de retrait d'agrément continue de produire des effets ; qu'ainsi la requête à fin
CETAT:CETATEXT000008204946
16 mai 2003
Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M.
CETAT:CETATEXT000008157266
17 mai 2004
n'a introduit que 18 mars 2004 une requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 15 janvier 2004 et n'a formulé une requête à fin
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113933
5 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'urgence à suspendre les dispositions litigieuses, les conclusions à fin de suspension dirigées contre l'article 1er
CETAT:CETATEXT000022513087
15 juillet 2010
par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.
CETAT:CETATEXT000024448213
27 juin 2011
administrative ; que, par suite, la mesure d'urgence sollicitée n'est pas susceptible de se rattacher à un litige ressortissant lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que la requête à fin
CETAT:CETATEXT000021497644
1 décembre 2009
du 31 octobre 2008, contre cette décision de refus ; que la nouvelle saisine par Mlle A de la commission, en date du 26 octobre 2009, n'ayant pu faire naître une nouvelle décision, les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000008227929
14 avril 2005
Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 21 février 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 277719 aux fins
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