Lille a annulé, à la demande du syndicat départemental CFDT du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'HLM, la décision du 6 mai 1988 par laquelle son maire a refusé, d'une part, de mettre fin

l'ensemble de ces moyens est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret dont la suspension est demandée ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

la mesure où elle opère un transfert massif de moyens au profit du nouveau GIP, ne fournit aucune indication sur le montant financier que l'Institut transférera au GIP et ne mentionne pas que le détachement

% sur une quote part des biens déterminée par soustraction des produits vendables estimés au double des quantités vendues dans les douze mois précédant l'inventaire et en retenant, pour les produits finis

garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans

TUR-BOUSQUET, demeurant ..., qui tendent aux mêmes fins que la requête susvisée n° 146384 par les mêmes moyens ; Vu 3°, sous le n° 146386, l'ordonnance en date du 19 mars 1993, enregistrée le 22 mars 1993

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 main 1991, et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 1990, notifié le 13 mai 1991, mettant fin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1996 mettant fin à ses fonctions et son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services

Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...A..., de M. J...-C...E..., de M. G...E..., de M. C...A..., de Mlle H...A...

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché avocat de M. B...A..., de M. H...-C...D..., de M. F...D..., de M.

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils

d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 avril 2000, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'ascendante du chef du décès de son fils

jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris (Loir et Cher) en date du 3 octobre 1984 mettant fin

Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 22 avril

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUS demande

Aux termes des dispositions de l'article LP 5, " Les agents visés à l'article 4 sont tenus de prendre, pendant la période de confinement, les congés acquis du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin de

SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin