de laquelle la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté cette demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que

intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

-1 du code de l'urbanisme, sont confiées, à partir du 1er avril 1984, au maire de Paris, la détermination de l'assiette et la liquidation des impositions mentionnées ci-aprèsà : à la participation en cas

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du 26 mars 2004 du ministre rejetant le recours gracieux contre la première décision et le recours

à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation

rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière mais a annulé la décision fixant le pays de destination en raison des risques que courrait l'intéressé en cas de retour dans

qu'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, ou une imposition intérieure discriminatoire, prohibées par le traité instituant la Communauté européenne ; que la SOCIETE CANNECAR se pourvoit en cassation

X, Y et la somme de 3 000 euros que demande la SOCIETE BOUYGUES TELECOM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle

Par une décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société JM6 contre l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé

distincte fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision ordonnant son maintien en rétention administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais

reprise partielle des amortissements résultant de l'exclusion de la valeur du terrain de la base amortissable ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation

de la législation d'urbanisme applicable ; que si les modifications apportées aux articles UB 3, UB 15 et à l'ensemble des articles 10 afférents aux zones constructibles peuvent conduire dans certains cas

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

L'ordonnance du 6 août 1996 du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif d'Orléans est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

2003, contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement pour l'année 2003, ensemble cette décision ; 2°) de mettre à la