Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

D'une part, il a jugé que le préfet de la Haute-Garonne était fondé à prolonger le délai de transfert de l'intéressé à dix-huit mois en le regardant comme étant en fuite dès lors que, en premier lieu,

A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.

électroniques devraient être regardés comme de nature contractuelle.

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le ministre, la survenue de la tempête Xynthia ne saurait être regardée comme étant la cause directe et certaine du préjudice subi par la société LDA du

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le président du conseil général

affectant l'ensemble immobilier composant le quartier 2 de la Cité de Villeneuve à Grenoble, ensuite décidé que les condamnations mises à la charge de la ville de Grenoble et du bureau d'études BEC devaient être

rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3° subsidiairement, condamne la société d'études générales et de constructions industrielles et civiles SEGIC à la garantir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département.

limité, l'acte d'engagement au plus général, le cahier des clauses administratives générales ; que c'est donc à bon droit que le conseil du contentieux administratif a fait prévaloir les dispositions

2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que la requête de Mlle A doit être regardée comme dirigée

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En premier lieu, l'article L. 2261-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du 5° de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 que le législateur a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure pour garantir

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le reversement effectué par le cédant en application d'une clause de garantie de passif ne peut être déduit de la plus-value imposable que s'il est déclaré

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