Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège

décembre 2005 et le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IL PALAZZO, dont le siège est 55, rue Aristide Briand à Meaux (77109), représentée par son gérant

X..., gérant de ladite société, comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués par l'effet de ce redressement et l'a assujetti à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1984

ET FILS ; Vu la requête présentée pour la SARL X... ET FILS représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 1993 ; la SARL X...

PLURIBEL, dont le siège social est Centre d'affaires Gamma à Le Pontet (84130), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PUBLIREL demande au Conseil d'Etat

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er février 2001, M. et Mme A... ont confié à la SARL PRN, dont ils détenaient respectivement 95 et 5 % des parts, la location-gérance du fonds d'entreprise

tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0204053-02044046-0204055-0300637 en date du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEPEMEP représentée par sa gérante Mme X... demeurant ... ; la SARL SEPEMEP demande que

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL S.E.E. X..., représentée par son gérant, M. Alain X..., ... ; la SARL S.E.E.

Laubertière à Genac (16170), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL GRAMMATICO TP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2003

1, 2, 3 Port Saint-Laurent à Saint-Laurent-du-Var (06700), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OLIBRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault autorisant la SARL

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Etudes et Marketing est rejeté.

Promo II : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Promo II a été créée le 1er octobre 1990 entre M.

29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Vilag, dont le siège est 8, allée Charrier à Villemomble (93250), représentée par son gérant

SALVANI'S CAFE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1995, présentée pour la SARL SALVANI'S CAFE, sise ..., représentée par sa gérante et tendant

(22650), représentée par son gérant, M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers et à la SARL Matuchansky, Poupot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1986, présentée par la SARL LAINE, dont le siège social est ... et ... représentée par sa liquidatrice ; la SARL LAINE

août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67000), représentée par ses dirigeants en exercice et pour la SARL