X... a fondé, en 1969, avec son épouse et ses deux enfants une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition et la gestion du Château de Saint-Quintin-sur-Sioule ainsi que de diverses terres

La Fédération nationale de l'immobilier et l'Association française de l'immobilier locatif demandent la transmission au Conseil constitutionnel de la question de conformité aux droits et libertés garantis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Apollo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SAS Immobilière Carrefour, qui n'est pas la partie perdante.

Y... par son activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière

que "les entreprises qui ne sont pas assujetties pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les opérations de restructuration qui ont affecté, au début de l'année 1980, les services de gestion de personnel et de comptabilité de la société

Considérant que l'une des deux affiches dont des exemplaires ont été apposés irrégulièrement au regard des dispositions des articles L. 51, L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, portait sur la gestion

ou occasionnellement, achetent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale sont soumises : 1° en ce qui concerne les ventes, ainsi que les travaux immobiliers

à la cour administrative d'appel que la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE (S.C.P.G.) a, durant les années 1979 à 1981, postérieures à son entrée en liquidation, poursuivi l'activité de gestion

Aux termes de l'article L. 241-3 du même code : " Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier

bénéfices professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "COPAG", qui détenait 1980 des 2000 parts composant le capital de la société civile immobilière de construction-vente "Les Hauts de Belezy"

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOUMER, - les conclusions de M.

professionnelle d'un patrimoine immobilier, est octroyé aux entreprises qui leur cèdent un immeuble un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable à la plus-value

La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, a été présenté pour la société Archivage Gestion Organisation.

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du contrôle auquel a été soumise en 1981, au titre des années 1977 à 1980, la société civile immobilière