administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires

Henri X..., avoué honoraire, demeurant Bailly-en-Rivière à Envermeu 76630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen

qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et

CONCERNANT L'ANNEE 1977, ALORS QU'ELLE A ACQUIS, AU MOIS D'AVRIL 1977, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE POUR LE PRIX DE 170 000 F PAYES COMPTANT ET A, EN OUTRE, VERSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES HONORAIRES

code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) " ; qu'il résulte

code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) " ; qu'il résulte

1990 modifié ; Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2000 portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires

A... une somme de 1 038,45 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande.

de départ dans la tranche horaire de minuit à 4 heures 59 et trois créneaux horaires d'arrivée dans la tranche horaire de minuit à 5 heures 59 qui, au-delà de ce délai, seront alloués aux transporteurs

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxydation anodique" de la société "S.A.

. : Considérant que le préjudice matériel résultant du retard mis par la commune à verser à Z...

Vu la requête présentée par le sieur X..., notaire honoraire, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer

et a perçu, au titre d'un mandat non salarié de conseil technique prenant effet à la date de sa démission et se poursuivant de façon irrévocable jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, des honoraires

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AUTEURS DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT LEGALEMENT HABILITES A DETERMINER

régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leur dépenses professionnelles" ; Considérant qu'il résulte