A...en réparation du préjudice résultant de la fourniture d'informations erronées et a rejeté le surplus de sa demande.

de reprise des fondations de l'immeuble du n° 30, et, dans l'affirmative, quel serait le coût de ces travaux et s'ils apporteraient une plus-value à l'immeuble, 3° dans quelle proportion les travaux de

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 300 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23LY03967 du 19 mars 2024, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer

B...a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité

, l'étendue des préjudices ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Stanislaw X... demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal condamne le secrétaire aux anciens combattants à l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement par l'ambassade de France de son

de remise en état de 545 000 F, 2/ a ordonné avant-dire-droit, aux frais avancés de la commune, une expertise sur le montant définitif de la somme à payer, 3/ l'a condamné à verser à la société la somme

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

chef la somme de 6 000 euros ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du montant des travaux dont la réalisation d'office a été ordonnée par le préfet de Paris

et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son application, d'autre part à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive

du préjudice résultant des désordres n°s 4 à 6 et, en dernier lieu, prescrit la réalisation d'un avis technique par un consultant avant de statuer sur le surplus de la requête.

département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat et celle de 150 000 F en réparation du préjudice

des préjudices résultant des illégalités fautives qui entacheraient les arrêtés préfectoraux des 19 octobre 1994, 17 janvier 1996 et 5 octobre 1998 ; 7.

Considérant, en quatrième lieu, que c'est également par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé que la demande d'indemnisation du préjudice résultant des travaux réalisés

X... le 30 juillet 1980, l'a condamnée avec l'Etat et le département de la Gironde à verser aux consorts X... la somme de 4 325,35 F, a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi par

A... a demandé à l'université de lui verser une indemnité de 4 522,52 euros en réparation du préjudice causé par la faute qu'aurait commise l'université en ne lui confiant aucune activité.

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

de licenciement déjà versées ; 1 925 F pour non-respect de la procédure de licenciement ; 46 200 F pour rupture abusive du contrat de travail ; 50 000 F pour réparation du préjudice ; 589,33 F à titre