le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2°) d'annuler la décision du préfet en date du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84

; Vu la loi du 30 octobre 1886, ensemble la loi du 12 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret du 2 mai 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du 16 juillet 1980 sur les astreintes en matière administrative ; Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, lui a accordé la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 14 février 1959 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu, 1° sous le n° 59 117, la requête enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Z..., demeurant ...

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 1989 ; 2°) usant du pouvoir d'évocation qu'il tient de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de condamner solidairement

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret

Conseil général de l'Oise par laquelle l'indemnité représentative de logement correspondant à sa période de formation à l'université d'Amiens lui a été refusée pour les années scolaires 1985/1986 et 1986

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 91-715

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître

la décision du 24 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces