C, la somme de 168 908,40 euros à Mme A et la somme de 25 000 euros à chacun de ses trois enfants en réparation du préjudice subi par eux et M.

; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE GROUPEMENT CONSTITUE PAR "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" ET "LES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" A REPARER LES DOMMAGES

A GRAND-QUEVILLY" ; 2° CONDAMNE LES SOCIETES COFRABELE ET SOCOTEC A LUI VERSER LES SOMMES DE 353.159,73 F POUR LES DESORDRES DEJA REPARES, 460.378,40 F POUR LES DESORDRES RESTANT A REPARER, 266.529

du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation

Article 2 : La commune de Lachambre est déclarée responsable du dommage subi par les époux X....

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 32 566 et tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 1981 en tant qu'il a laissé à la charge de l'Etat 25 % des dommages

EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé

DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DU SIEUR Y...

déterminée selon les règles du droit commun, mis à la charge du tiers responsable, sans pouvoir porter sur la part de cette indemnité qui correspond à la réparation des préjudices de caractère personnel

C...et Mme D...et de l'ONIAM, d'une part, porté à 30 000 euros l'indemnité due par l'ONIAM à M.

de septembre 1988, actualisée au jour du paiement avec les intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille au versement d'une indemnité

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité

CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LES 5 DECEMBRE 1974 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A 5.000 F L'INDEMNITE

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Pau, a réduit le montant des indemnités

UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

publique des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale, est tenu, s'il constate que ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article L. 1142-1-1 du même code subordonne le