soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base forfaitaire et affecté, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés ". 5.

perdus , l'arrêté attaqué, qui exclut ainsi l'indemnisation des heures supplémentaires qui n'auraient pu faire l'objet d'un repos compensateur dans le délai qu'il prescrit, méconnaît les dispositions

l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (...) » ; Considérant

B...a demandé l'indemnisation des 485 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994.

par le second expert désigné par le tribunal administratif dans son jugement du 7 février 1979, que l'augmentation des heures de main-d' euvre nécessaire pour le montage des parpaings a été plus que compensé

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

doit être regardée comme destinée, pour un quart, à compenser les frais de transfert et de réinstallation des compresseurs, et, pour les trois-quarts, à indemniser le contribuable de la cession des chambres

soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base forfaitaire ou affecté, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser

; que le montant de l'indemnité dont le bénéfice lui a été reconnu a été fixé à 307450 F ; que ladite indemnité était, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1971, payable

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

B..., l'éviction illégale a eu pour effet direct que la période d'indemnisation du chômage a commencé prématurément à compter du 25 janvier 2011, date de son éviction illégale, au lieu du 22 octobre 2012

à la suite duquel il a été titularisé par arrêté du 18 novembre 1999 prenant effet au 1er janvier 1999 ; que, par jugement du 12 mai 2005, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation

selon lesquelles les heures supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées à défaut de repos compensateur, a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal de Rethel, seul compétent

de résidence (…) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : L'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice

Sur la réintégration dans le résultat imposable de l'indemnité versée au titre du " droit de commercialité " : 11.

Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.