Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, dans l'énoncé des noms des requérants figurant au jugement attaqué dans le passage où le tribunal

: " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

Par une ordonnance n° 0905539 du 18 septembre 2013, le président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source

La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 11 924 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR M. X...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société Saint-Christoly : Considérant que les décisions attaquées par la société LUDON-MEDOC n'ont pas été rapportées

ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL, N'AIENT PAS ETE PRECISEES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, S'AGISSANT D'UN CONTRIBUABLE ET D'UN IMPOT DIFFERENTS ; CONSIDERANT

d'observations conçues en termes identiques et d'ailleurs annexées à un même procès-verbal de dépot de pièces, ont été enregistrées et répertoriées au dossier d'enquête sous une cote unique est sans influence

peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation dont elle est saisie conformément aux dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales est sans influence

pour justifier l'inscription ; qu'en revanche, la circonstance que cette inscription compromettrait des intérêts économiques ou présenterait pour le propriétaire des inconvénients excessifs est sans influence

février, des affiches électorales sur huit panneaux réservés à cet effet, cet affichage prématuré, pour regrettable qu'il ait été, ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant influencé

que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 10 juin 1991 intégrant Mme X..., assistante médico-sociale départementale, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, le tribunal s'est fondé non

d'Orléans, enregistré le 23 juillet 1991, le préfet du Loiret entendait obtenir, ainsi qu'il l'indiquait dans son mémoire, l'annulation de l'ensemble de l'arrêté du 7 mars 1991 du maire de Montargis et non

1995 accordant l'extradition du requérant aux autorités italiennes ne serait pas revêtue de la signature du Premier ministre et du contreseing du Garde des sceaux, ministre de la justice, est sans influence

la consultation du service de la navigation du Rhône et de la Saône ; que la circonstance que la commission d'enquête a porté sur la procédure d'enquête publique une appréciation négative est sans influence

X..., qui avait été élu conseiller prud'homme, n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures fixé par l'article L.412-18 du code du travail, est sans influence sur la légalité

ministre de la justice soutient que Mme XB... a obtenu son diplôme après validation par l'université de ses acquis professionnels, cette circonstance, qui au demeurant n'est pas établie, est sans influence

Châlons-en-Champagne n'avait pas, en tout état de cause, à se prononcer sur l'argumentation de la requérante tirée de ce qu'elle avait contribué à la bonne marche du service public, qui était sans influence

X, la cour n'a pas estimé que, par principe, le caractère de l'environnement de la propriété concernée par les dommages causés par le fonctionnement d'un ouvrage public ne pouvait avoir d'influence sur

de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non