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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664125

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN MATIERE DE REFERE AVAIT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., EN PREMIER LIEU, DE RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES L'INTERESSE, A LA

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575531

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés en date des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007991993

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

et au sursis à exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-08 du 31 mars

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012439

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070379

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'école d'architecture de Strasbourg à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Par un jugement du 2 mars 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189302

Admin. suprême

22 juillet 2004

22 juillet 2004

., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO ( F.N.P.S.M.S.) dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518

Admin. suprême

18 mai 2022

18 mai 2022

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant les conditions

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte des dispositions citées au point 1 que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition, notamment, que l'exécution de cet acte porte atteinte

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199031

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la région Réunion, - les conclusions de M.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069259

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Seine, 1 avenue Marcelin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; la société Derichebourg polyurbaine demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1208269 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498695.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042381924

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

à juger les mêmes questions.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Vu la procédure suivante : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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