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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664125
16 octobre 1981
AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN MATIERE DE REFERE AVAIT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., EN PREMIER LIEU, DE RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES L'INTERESSE, A LA
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575531
13 février 2020
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés en date des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007991993
9 septembre 1998
et au sursis à exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-08 du 31 mars
10 SS
CETAT:CETATEXT000008012439
29 juillet 1998
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret
4 SS
CETAT:CETATEXT000008070379
27 juillet 2001
Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'école d'architecture de Strasbourg à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
15 avril 2025
Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
Par un jugement du 2 mars 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189302
22 juillet 2004
., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO ( F.N.P.S.M.S.) dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518
18 mai 2022
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant les conditions
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210
10 février 2023
Il résulte des dispositions citées au point 1 que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition, notamment, que l'exécution de cet acte porte atteinte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199031
13 juillet 2012
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la région Réunion, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000027069259
15 février 2013
Seine, 1 avenue Marcelin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; la société Derichebourg polyurbaine demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1208269 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge
ECLI:FR:CEORD:2024:498695.20241122
22 novembre 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381924
22 septembre 2020
à juger les mêmes questions.
ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224
24 février 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
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