26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -<CA>Recevabilité de la demande - a) Contrôle du juge de cassation - Critères d'appréciation

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours

; il demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision du jury national du 27 janvier 2003, notifiée le 18 février 2003 ensemble la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale

attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement n° 89 05393/5 du tribunal administratif de Paris, en date du 11 juillet 1991 : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 avril 1985 ; la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal départemental des pensions de Paris a, par un jugement du 21 novembre 2005, rejeté la demande de M.

enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

tirée de l'illégalité du refus de visa (1). | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Recours contre un arrêté

RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - NOTIFICATION DU JUGEMENT À UNE PERSONNE PLACÉE EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - NOTIFICATION PERSONNELLE [RJ1].

DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice

la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN (Nord) ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... a inversé l'ordre de présentation de ses demandes au service et au tribunal administratif est sans influence sur la recevabilité de sa demande ; que, par suite, M.

enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

RECEVABILITÉ.

d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a d'une part, annulé le jugement