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1 301 résultats pour « jugement inexactement qualifié, susceptible d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474001.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00076 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474002.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00077 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474003.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00078 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474004.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00079 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474005.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00080 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474006.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00081 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474007.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00082 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474008.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00083 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474009.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00084 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474011.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00085 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474012.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00086 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474013.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00087 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474014.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00088 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474016.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00089 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474017.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00090 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474018.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00091 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474019.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00092 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474021.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00093 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474022.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00094 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474023.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00095 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle

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