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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive des dispositions de la décision attaquée mentionnées au point précédent entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033285514

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768802

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007847570

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

consultation du comité technique paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les comités techniques paritaires connaissent, dans les conditions et les limites

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664903

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

10-3 DU MEME REGLEMENT, EST MOTIVEE PAR DES RAISONS D'ESTHETIQUE ARCHITECTURALE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD NOTAMMENT A LA HAUTEUR DE CERTAINS DES BATIMENTS AVOISINANTS, ELLE NE PORTE PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982260

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

les logements (...) " ; que ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019663

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008129639

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Considérant qu'en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

l'ensemble de leur parc sportif et, d'autre part, les mettent dans une situation financière préoccupante eu égard aux charges auxquelles elles doivent faire face ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525336

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

professionnelle ; / c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur les conclusions relatives aux manifestations sur la voie publique : 15.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203508

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

matérielles qui vont contraindre certains exploitants à cesser leurs activités ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret dont ils demandent la suspension ; qu'il porte une atteinte manifeste

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167227

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

recherche " ; qu'eu égard à la nature de ses fonctions, au titre desquelles elle avait reçu délégation de signature du ministre chargé de la recherche, par un arrêté n° 3972 MRM du 27 mai 2013, dans la limite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un contrat d'intérim ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret contesté, en ce qu'il n'a pas été accompagné de mesures transitoires, porte une atteinte excessive

Source officielle

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