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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive des dispositions de la décision attaquée mentionnées au point précédent entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033285514
12 octobre 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768802
9 février 1990
d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847570
22 juin 1994
consultation du comité technique paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les comités techniques paritaires connaissent, dans les conditions et les limites
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664903
24 juillet 1981
10-3 DU MEME REGLEMENT, EST MOTIVEE PAR DES RAISONS D'ESTHETIQUE ARCHITECTURALE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD NOTAMMENT A LA HAUTEUR DE CERTAINS DES BATIMENTS AVOISINANTS, ELLE NE PORTE PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
les logements (...) " ; que ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019663
23 novembre 2001
L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008129639
30 décembre 2002
Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
Considérant qu'en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
l'ensemble de leur parc sportif et, d'autre part, les mettent dans une situation financière préoccupante eu égard aux charges auxquelles elles doivent faire face ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525336
24 octobre 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
professionnelle ; / c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
Sur les conclusions relatives aux manifestations sur la voie publique : 15.
CETAT:CETATEXT000022203508
19 avril 2010
matérielles qui vont contraindre certains exploitants à cesser leurs activités ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret dont ils demandent la suspension ; qu'il porte une atteinte manifeste
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167227
7 mars 2016
recherche " ; qu'eu égard à la nature de ses fonctions, au titre desquelles elle avait reçu délégation de signature du ministre chargé de la recherche, par un arrêté n° 3972 MRM du 27 mai 2013, dans la limite
ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711
11 juillet 2024
d'un contrat d'intérim ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret contesté, en ce qu'il n'a pas été accompagné de mesures transitoires, porte une atteinte excessive
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