décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de la loi et qui n'avaient pas donné lieu, dans le cas où une action en responsabilité avait été engagée, à une décision irrévocable.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 et la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; Vu le décret n° 55-

DETERMINATION DU FORMAT ET DES DIFFERENTS MODELES DE LIVRET DE FAMILLE NE FAIT PAS PARTIE DES REGLES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES ; QUE PAR SUITE, LA DISPOSITION DONT S'AGIT N'EST PAS DU DOMAINE RESERVE A LA LOI

coopération intercommunale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE, LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; Vu le décret n°

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, notamment ses articles 45, 46 et 56 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PAR LES PERSONNES "QUI NE JUSTIFIENT

du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; Considérant que les consorts A soutiennent que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, en tant qu'il s'est appliqué jusqu'à

, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiée au journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration

à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux

foncière du 30 décembre 1967. | 68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Répartition des lotissements - Subdivision des lots provenant d'un lotissement - Conditions d'application

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 9 juillet 1965 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 e le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre

par laquelle le consul général de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions