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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956536

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956541

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956543

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956544

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956545

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956546

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956547

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956548

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956549

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956555

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956556

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956557

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956559

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956560

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qu'il n'a pas dénaturés, écarter toute faute du maire dans l'usage de ses pouvoirs

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991000

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B..., agent professionnel qualifié de 1er niveau, exerçait des fonctions de facteur au centre colis du bureau de poste de Martigues ; qu'il a fait l'objet, par une décision du 23 février 2011, d'une sanction

Source officielle

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