, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X, QUI EDITE LE MAGAZINE

Considérant qu'en autorisant par décision du 5 août 1983 la société anonyme NANOUCHA à licencier Mme Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur de droit, le magasin

d'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les projets d'extension portant sur plus de 200 m 2 de magasins

résulte des pièces du dossier que pour des raisons économiques et financières la société Villeroy et Boch a dû transformer la salle d'exposition qu'elle louait au 21 de la rue Royale à Paris en un magasin

; Considérant que la société "STOP LOISIRS" a demandé le 7 novembre 1984 à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire l'autorisation de licencier les six salariés de son magasin

date du 7 avril 1983 qu'il a adressée à l'autorité administrative compétente, a joint à ladite demande d'autorisation différents éléments comptables qui ne sont pas contestés et dont il résulte que le magasin

de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture dominicale du magasin

QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRESCRIT QUE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS

." ; Considérant, d'une part, que le commerce de location et de vente de cassettes vidéo exploité, par la S.A "CANAL 7" dans un magasin situé ... (16ème) ne constitue pas une entreprise de spectacles ;

gérant de la SARL Ronast que, faute pour lui d'avoir déféré, dans un délai de huit jours, à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 16 janvier 1987 en ce qui concerne l'aménagement extérieur du magasin

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots : "le patentable ayant plusieurs etablissements, boutiques ou magasins

DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QUE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969, PREVOYAIT QU'IL SERAIT DEROGE A CETTE REGLE "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS

L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : - INSTALLATIONS DE MAGASINAGE

1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1971 : "LE DROIT PROPORTIONNEL E ST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS

DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

deux décisions du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 et 15 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin

demandes dirigées contre les arrêtés du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour leurs magasins

Toulouse en tant que ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par arrêté du 5 décembre 1985 par le maire de Sète aux Docks méridionaux d'alimentation pour un magasin

Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable requise en vue d'étendre un magasin